Le présent accord commercial définit les conditions générales d'accès, d'utilisation et de facturation du logiciel Réactis, solution SaaS de gestion de cellule de crise à destination des établissements de santé.
L'éditeur concède au Client un droit d'accès personnel, non exclusif et non transférable au logiciel Réactis pour la durée et le périmètre définis dans le devis ou la commande associée.
L'accès est strictement limité à l'établissement identifié dans le contrat. Toute extension de périmètre ou sous-licence à un tiers est interdite sans accord écrit préalable.
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) an renouvelable, à compter de la date d'activation par l'éditeur après réception du paiement.
Un renouvellement automatique peut être proposé. Le Client sera notifié par email 60, 30 et 7 jours avant l'échéance. À défaut de renouvellement, l'accès passe en mode lecture seule à l'expiration.
Le tarif annuel est fixé selon le devis accepté par le Client. Le paiement est dû à réception de la facture, par virement bancaire ou tout moyen agréé par l'éditeur.
Tout retard de paiement entraîne la suspension de l'accès après une période de grâce de quinze (15) jours suivant la date d'échéance.
Les données saisies dans Réactis (journaux de crise, membres, contacts) restent la propriété exclusive du Client. L'éditeur s'engage à ne pas les utiliser à des fins autres que la fourniture du service.
Les données sont stockées sur des serveurs hébergés en France. Le Client est responsable du traitement de données à caractère personnel dans le cadre du RGPD, en sa qualité de responsable de traitement. L'éditeur intervient en qualité de sous-traitant.
L'éditeur s'engage à maintenir une disponibilité du service supérieure à 99 % sur une période glissante de 30 jours, hors maintenances planifiées notifiées 24h à l'avance.
Le support est accessible par email à contact@reactis.fr. Les demandes urgentes liées à une crise en cours bénéficient d'une priorité de traitement.
Réactis est un outil d'aide à la coordination. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée au titre des décisions prises par le Client lors d'une crise, ni en cas d'indisponibilité du service résultant d'une cause extérieure (réseau, hébergeur, force majeure).
Chacune des parties peut résilier le présent accord à tout moment, avec un préavis d'un (1) mois. En cas de résiliation par le Client avant échéance, aucun remboursement prorata n'est dû sauf accord écrit de l'éditeur.
Le présent accord est soumis au droit français. Tout litige sera soumis à la juridiction compétente du ressort du siège de l'éditeur.